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Communication des praticiens : comment éviter la concurrence déloyale ?

Dans un arrêt rendu  le 1er juillet 2021, la cour d’appel de Paris a condamné des centres dentaires pour publicité et concurrence déloyale. Pourquoi une telle sentence ?

 

1. Le contexte

Pour mémoire, il était reproché à des centres de santé dentaires « de s’adonner à une publicité déloyale et trompeuse par voie de presse et médias télévisés, sur trois sites internet, par des plaquettes et prospectus de présentation ou par des enseignes démesurées, en procédant à des comparaisons trompeuses pour se différencier des autres professionnels et en se prévalant d’agréments inexistants. »

 

 

2. Des termes explicités

L’arrêt rappelle la définition d’une concurrence déloyale : cela “consiste en un abus de pratique commerciale d’une entreprise par rapport à une autre. »

Il est également précisé « qu’un fait de publicité est une forme de communication dont le but est de fixer l’attention d’une cible visée afin de l’inciter à adopter un comportement souhaité. »

 

 

3. Les fautes en question

Les actes de publicité imputables à l’association de centre dentaire mettaient “très nettement en avant la promotion d’un prix bas en matière de prothèse, ce qui n’est pas conforme à la vocation première d’un centre de santé : toutes les communications via la presse écrite et la télévision font état de manière très appuyée du prix des couronnes”.

 

 

Le fait de centrer de manière délibérée sa communication publicitaire sur l’activité prothétique constitue également une faute au regard de la mission des centres de santé définie par l’article L. 6323-1 du code de la santé publique.

Sur le site internet du centre dentaire en cause,  ”un espace témoignage présente des déclarations attribuées à des patients ou à des membres du personnel de l’association ; cette rubrique relève par nature d’un procédé de publicité commerciale”.

Afin d’éviter un tel litige, nous vous proposons quelques conseils pour éviter une condamnation.

L’étude et les conclusions de ce jugement nous permettent de retenir les points suivants :

  • NE PAS insister sur une prestation de soins particulière
  • NE PAS avoir un espace “témoignages patients” sur son site internet
  • NE PAS faire de comparaisons péjoratives avec les confrères et les consoeurs
  • NE PAS faire de comparaisons péjoratives avec les pratiques de soins

 

Pour une communication professionnelle loyale, il est possible de communiquer sur :

  • La référence aux équipements techniques et au matériel
  • La référence aux modalités administratives ou sociales 
  • Les informations médicales de soins, comme vues précédemment

Pour aller plus loin, voici le lien du jugement complet : https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2021/C30FA1DBA13085F91B8A7

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