La publicité par et pour les centres dentaires est un sujet controversé en France depuis plus d’une décennie.
Après 12 ans de procédure, les Chirurgiens-Dentistes de France (CDF) ont obtenu satisfaction auprès de la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 8 mars 2023, la Cour a confirmé l’interdiction de toute forme de publicité par et pour les centres dentaires.
Analysons la décision de la Cour et ses implications pour les centres dentaires et les patients.
1. Historique de la procédure judiciaire
La procédure judiciaire a débuté en octobre 2011, lorsque le Conseil national de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes a déposé une plainte contre un centre dentaire qui faisait beaucoup de publicité, en particulier pour des activités prothétiques (et donc rémunératrice).
L’affaire a été entendue par la Cour d’appel de Paris, qui a statué en faveur du centre dentaire, déclarant que l’interdiction de la publicité pour les professionnels de santé était inconstitutionnelle.
Les Chirugiens-Dentistes de France (CDF) et le Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes ont fait appel de cette décision. La décision de cet appel à été contestée et finalement portée devant la Cour de cassation, la plus haute juridiction française.
La Cour a statué en faveur des CDF et du Conseil de l’Ordre, confirmant l’interdiction de toute forme de publicité par et pour les centres dentaires.
2. L’arrêt de la Cour
Dans son arrêt, la Cour de cassation exclut définitivement toute forme de publicité par et pour les centres de santé. La Cour rappelle les deux points centraux pour lesquels les représentants des Chirurgiens-Dentistes se sont battus et qui s’appliquent désormais à tous les centres de santé dentaire :
Toutes les formes de publicité sont interdites pour les centres de santé dentaire.
Cette règle, inscrite dans la loi et validée par le Conseil constitutionnel le 3 juin 2022, vise à éviter que ces centres ne développent une pratique de soins intensifs contraire à leur mission fixée par le code de la santé publique et qui doit, avant tout, assurer des soins de premier recours.
Si la loi autorise néanmoins les centres de santé à pratiquer des soins de second recours, comme les soins prothétiques, toute publicité axée sur ces soins » constituant la partie la plus rentable de l’exercice dentaire » est un acte de concurrence déloyale.
3. Implications pour les centres dentaires et les patients
La décision de la Cour a des conséquences importantes pour les centres dentaires et les patients.
Il est désormais interdit aux centres dentaires de faire de la publicité pour leurs services, ce qui signifie qu’ils devront recourir à d’autres moyens pour informer les patients.
Cela pourrait conduire à une concurrence accrue entre les centres dentaires et à une plus grande importance accordée à la qualité des soins plutôt qu’au marketing.
Pour les patients, la décision de la Cour garantit qu’ils ne sont pas soumis à des tactiques publicitaires agressives qui pourraient les encourager à subir des procédures inutiles ou à rechercher des soins dentaires peu coûteux et de mauvaise qualité.
Les patients peuvent désormais être sûrs que leurs prestataires de soins dentaires s’attachent à fournir des soins de qualité et ne sont pas uniquement motivés par le profit.
4. Epilogue
La décision de la Cour de cassation d’interdire toute forme de publicité par et pour les centres dentaires est une victoire importante pour les Chirurgiens-Dentistes, en particulier libéraux et indépendants, mais également les Centres de Santé qui respectaient les règles déontologiques appliquées à la profession.
Seront pénalisés les centres de santé qui pratiquent une publicité agressive à visée commerciale.
Cette décision garantit que les centres dentaires se concentrent sur la fourniture de soins de qualité plutôt que sur une commercialisation de leurs services.
Les CDF ont déclaré qu’ils entendaient que la loi soit appliquée rigoureusement et que tout écart des centres dentaires par rapport aux principes énoncés par la Cour de cassation soit signalé aux décideurs en matière de santé publique.
Les grands gagnants sont les patients, qui échapperont désormais aux techniques marketing et commerciales au détriment de leur santé.
5. L’avis de DigiDocteur
Chez DigiDocteur, nous respectons la charte ordinale des Chirurgiens-Dentistes.
Un site internet personnalisé de qualité et des vidéos pédagogiques médicales en salle d’attente sont des moyens suffisants pour informer les patients : présenter son cabinet et les soins pratiqués, sans rentrer dans le marketing de bas étage et désormais illicite !
N’hésitez pas à prendre aussi connaissance de notre article relatant un autre cas de justice ordinale sur la publicité.
Nos sources d’information sont fiables et vérifiées, aussi pouvez-vous retrouver les détails juridiques complets sur ce lien et celui-là.
Bien confraternellement,
L’équipe de DigiDocteur.